Conditions générales de garantie et SAV

Les présentes conditions générales régissent les relations entre OXYPHARM et ses clients. Toute demande d’intervention formulée auprès du SAV d’OXYPHARM, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et de location OXYPHARM (CGV) auxquelles elles se réfèrent expressément. Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.

I - Matériel sous garantie

Seuls bénéficient des prestations ci-après mentionnées, les matériels commercialisés par OXYPHARM. Lorsque votre matériel est garanti par le fabricant, les réparations seront effectuées conformément aux termes et conditions de cette garantie, à condition que vous puissiez établir que votre matériel est éligible aux réparations couvertes par la garantie. Sont notamment exclus de toute garantie, les dommages dus à une utilisation anormale du matériel, une négligence ou faute du client, à l’usure normale de celui-ci, à un accident ou phénomène naturel, ainsi qu’au stockage inapproprié des matériels. Dans le cas où une expertise du fabricant est nécessaire, le matériel est expédié par OXYPHARM au fabricant, aux frais d’OXYPHARM. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces reconnues comme défectueuses et ce, après accord du fabricant. Les frais de transport et éventuels déplacements sont ainsi à la charge du client. Si le produit défectueux est remplacé, OXYPHARM pourra le remplacer par un produit équivalent ou un produit d’une fonctionnalité supérieure sans frais supplémentaire pour le client.

II - Matériel hors garantie

Si le matériel n’est pas garanti ou si la réparation n’est pas couverte par la garantie, le matériel peut faire l’objet d’un retour au SAV. OXYPHARM se réserve toutefois le droit de refuser le retour d’un matériel. Les matériels reçus sont pris en charge par notre service technique et un diagnostic de la panne est établi par les techniciens. L’établissement du diagnostic est payant. Le client sera informé du tarif en vigueur préalablement à toute prise en charge. Ce tarif varie en fonction du mode de prise en charge (déplacement ou non d’OXYPHARM chez le client) Un devis est établi et transmis au client. Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. En cas d’acceptation du devis, le cout d’établissement du diagnostic n’est pas facturé. Dès acceptation du devis par le client, et paiement d’un acompte de 30% du montant du devis, la réparation est effectuée et le matériel est mis à la disposition du client ou lui est retourné à ses frais. En cas d’absence de défaut ou de panne, de refus du devis par le client, de non-acceptation du devis avant la date indiquée sur celui-ci, ou en cas d’impossibilité pour OXYPHARM d’effectuer la réparation ou lorsque le matériel est économiquement irréparable, le matériel est automatiquement mis à la disposition du client ou lui est retourné à ses frais, et le client devra s’acquitter du coût d’établissement du diagnostic.

III - Procédure de prise en charge

Le client pourra au choix, soit déposer, soit envoyer le matériel à ses frais à l’agence OXYPHARM qui a établi la facture de vente du matériel, soit demander à OXYPHARM de se déplacer. En cas d’envoi du matériel, le client doit conserver une preuve d’expédition de son matériel. OXYPHARM décline toute responsabilité dans le cas où le matériel serait endommagé pendant le transport. Le matériel retourné doit être accompagné des documents suivants :

-facture d’achat du matériel ;

-la garantie le cas échéant et les documents spécifiques exigés par celle-ci ;

-détail des dysfonctionnements constatés ;

-détail des pièces et accessoires joints au matériel ;

-mode de restitution du matériel : mise à disposition dans les locaux OXYPHARM ou livraison chez le client ;

-coordonnées du client ;

OXYPHARM se réserve le droit de refuser le retour ou de considérer le matériel comme étant hors garantie si la procédure n'est pas respectée ou si les colis ne sont pas en parfait état lors de leur réception par notre SAV. Sur décision d’OXYPHARM, le client peut, dans certains cas, se voir confier à titre gracieux, un matériel de prêt. La durée du prêt est mentionnée dans le devis. Au terme de cette durée, ce matériel devra être restitué immédiatement sur simple demande d’OXYPHARM, à défaut, OXYPHARM facturera au client le prix de la location dudit matériel.

IV - Pièces détachées et accessoires

Toute commande de pièces détachées et d’accessoires est soumise aux conditions générales de vente OXYPHARM et implique leur acception pleine et entière. Les pièces ne sont ni reprises ni échangées.

V - Délai

Les délais de réparation sont donnés à titre purement indicatif. Tout retard par rapport à ces prévisions ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

VI - Prix et Livraison

Les prix mentionnés dans le devis apparaissent en HT et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la demande de SAV. Nos prix s’entendent emballages standards compris. Tout emballage spécifique donnera lieu à un devis préalable. Les emballages ne sont pas repris. Toutes les expéditions se font à l’adresse mentionnée par le client et aux frais du client. Le matériel voyage sous la responsabilité du client. Toutes réserves à la livraison du matériel doivent être portées sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur – double à OXYPHARM. A défaut, le matériel est considéré comme conforme et exempt de vice apparent.

VII - Conditions de paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure et selon les conditions générales de vente OXYPHARM. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le calcul d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 8 points. Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte de notre société. En sus des intérêts ci-dessus indiqués, OXYPHARM refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet. Toute facture non réglée à échéance entraînera le paiement par le client professionnel de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de €.40,00 et ce, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce.

VIII - Restitution du matériel

Le matériel est soit mis à la disposition du client soit livré au client à ses frais. Lorsque le matériel est mis à la disposition du client, le client a un mois pour récupérer son matériel. Au-delà de ce délai, la mise à disposition fera l'objet d'une facturation de €.0,50 HT par jour de gardiennage dans la limite d’un mois, passé ce délai et après mise en demeure adressée par OXYPHARM au client, le matériel est considéré comme abandonné par le client. En cas de livraison chez le client, lorsque la livraison n’a pas pu être effectuée, OXYPHARM informera le client en fonction des coordonnées que celui-ci aura transmise et conservera le matériel pendant un mois puis le matériel sera considéré comme abandonné par le client. Lorsque le matériel est considéré comme abandonné et doit faire l’objet d’une destruction, le cout de la destruction est facturé au client.

IX - Responsabilité

Si le matériel est réparé en dehors de toute garantie, OXYPHARM s’engage à ce que les réparations soient accomplies dans les règles de l’art. Les réparations (payantes) sont garanties pendant 3 mois. Préalablement à la prise en charge du matériel par OXYPHARM, le client doit procéder à la sauvegarde des données, sur tout support distinct et autonome du matériel confié. OXYPHARM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte de données ou de logiciels installés sur ledit matériel. OXYPHARM n’est pas responsable des dommages ou coûts indirects, ni des pertes et notamment perte de données ou d'informations et de tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du matériel par le client. Toute réclamation concernant d’éventuels accessoires manquant à la livraison devra obligatoirement être communiquée à OXYPHARM par écrit, dans les 2 jours ouvrés de la réception. La responsabilité d’OXYPHARM au titre des présentes conditions générales, ne pourra en aucun cas dépasser la somme due à OXYPHARM au titre des réparations concernées.

X - Protection des données personnelles

La collecte d’informations nominatives concernant les clients peut faire l’objet d’un traitement informatisé aux fins de gestion des commandes et de la relation client. Les données collectées sont destinées aux sociétés du Groupe coopératif Astera. Elles pourront être communiquées aux prestataires ou sous-traitants techniques et, pour les clients professionnels, également à tout tiers partenaire à des fins statistiques et commerciales. Les données traitées sont conservées selon les durées de prescription et de conservation légales, notamment fiscales, commerciales et comptables. Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. L’exercice de ces droits s’effectue à l’adresse suivante : dpo@astera.coop. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

XI - Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Tout différend qui viendrait à survenir à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution de la commande du client ou des présentes conditions générales, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre notre société et le client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ROUEN.

Qui sommes-nous ?
Oxypharm, filiale du groupe Astera, offre une prise en charge globale du patient en partenariat avec l'ensemble des acteurs de santé grâce à plus de 5000 références, un réseau de 34 agences de proximité et une assistance téléphonique.

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Nos domaines d'expertise
La vente de matériel médical
La location en EHPAD
La maintenance préventive
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39 rue des Augustins
76000 ROUEN CEDEX

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