Conditions générales de garantie et SAV

Les présentes conditions générales régissent les relations entre VITALEA MEDICAL et ses clients. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et de location VITALEA MEDICAL (CGV) auxquelles elles se réfèrent expressément. Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.

I - Matériel sous garantie

Seuls bénéficient des prestations ci-après mentionnées, les matériels commercialisés par VITALEA MEDICAL. Lorsque votre matériel est garanti par le fabricant, les réparations seront effectuées conformément aux termes et conditions de cette garantie, à condition que vous puissiez établir que votre matériel est éligible aux réparations couvertes par la garantie. Sont notamment exclus de toute garantie, les dommages dus à une utilisation anormale du matériel, une négligence ou faute du client, à l’usure normale de celui-ci, à un accident ou phénomène naturel, ainsi qu’au stockage inapproprié des matériels. Dans le cas où une expertise du fabricant est nécessaire, le matériel est expédié par VITALEA MEDICAL au fabricant, aux frais de VITALEA MEDICAL. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces reconnues comme défectueuses et ce, après accord du fabricant. Les frais de transport et éventuels déplacements sont ainsi à la charge du client. Si le produit défectueux est remplacé, VITALEA MEDICAL pourra le remplacer par un produit équivalent ou un produit d’une fonctionnalité supérieure sans frais supplémentaire pour le client.

II - Matériel hors garantie

Si le matériel n’est pas garanti ou si la réparation n’est pas couverte par la garantie, le matériel peut faire l’objet d’un retour au SAV. VITALEA MEDICAL se réserve toutefois le droit de refuser le retour d’un matériel. Les matériels reçus sont pris en charge par notre service technique et un diagnostic de la panne est établi par les techniciens. L’établissement du diagnostic est payant. Le client sera informé du tarif en vigueur préalablement à toute prise en charge. Ce tarif varie en fonction du mode de prise en charge (déplacement ou non de VITALEA MEDICAL chez le client) Un devis est établi et transmis au client. Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. En cas d’acceptation du devis, le cout d’établissement du diagnostic n’est pas facturé. Dès acceptation du devis par le client, et paiement d’un acompte de 30% du montant du devis, la réparation est effectuée et le matériel est mis à la disposition du client ou lui est retourné à ses frais. En cas d’absence de défaut ou de panne, de refus du devis par le client, de non-acceptation du devis avant la date indiquée sur celui-ci, ou en cas d’impossibilité pour VITALEA MEDICAL d’effectuer la réparation ou lorsque le matériel est économiquement irréparable, le matériel est automatiquement mis à la disposition du client ou lui est retourné à ses frais, et le client devra s’acquitter du coût d’établissement du diagnostic.

III - Procédure de prise en charge

Le client pourra au choix, soit déposer, soit envoyer le matériel à ses frais à l’agence VITALEA MEDICAL qui a établi la facture de vente du matériel, soit demander à VITALEA MEDICAL de se déplacer. En cas d’envoi du matériel, le client doit conserver une preuve d’expédition de son matériel. VITALEA MEDICAL décline toute responsabilité dans le cas où le matériel serait endommagé pendant le transport. Le matériel retourné doit être accompagné des documents suivants :

-facture d’achat du matériel ;

-la garantie le cas échéant et les documents spécifiques exigés par celle-ci ;

-détail des dysfonctionnements constatés ;

-détail des pièces et accessoires joints au matériel ;

-mode de restitution du matériel : mise à disposition dans les locaux VITALEA MEDICAL ou livraison chez le client ;

-coordonnées du client ;

VITALEA MEDICAL se réserve le droit de refuser le retour ou de considérer le matériel comme étant hors garantie si la procédure n'est pas respectée ou si les colis ne sont pas en parfait état lors de leur réception par notre SAV. Sur décision de VITALEA MEDICAL, le client peut, dans certains cas, se voir confier à titre gracieux, un matériel de prêt. Le durée du prêt est mentionnée dans el devis. Au terme de cette durée, ce matériel devra être restitué immédiatement sur simple demande de VITALEA MEDICAL, à défaut, VITALEA MEDICAL facturera au client le prix de la location dudit matériel.

IV - Pièces détachées et accessoires

Toute commande de pièces détachées et d’accessoires est soumise aux conditions générales de vente VITALEA MEDICAL et implique leur acception pleine et entière. Les pièces ne sont ni reprises ni échangées.

V - Délai

Les délais de réparation sont donnés à titre purement indicatif. Tout retard par rapport à ces prévisions ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

VI - Prix et Livraison

Les prix mentionnés dans le devis apparaissent en HT et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la demande de SAV. Nos prix s’entendent emballages standards compris. Tout emballage spécifique donnera lieu à un devis préalable. Les emballages ne sont pas repris. Toutes les expéditions se font à l’adresse mentionnée par le client et aux frais du client. Le matériel voyage sous la responsabilité du client. Toutes réserves à la livraison du matériel doivent être portées sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur – double à VITALEA MEDICAL. A défaut, le matériel est considéré comme conforme et exempt de vice apparent.

VII - Conditions de paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure et selon les conditions générales de vente VITALEA MEDICAL. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le calcul d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 8 points. Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte de notre société. En sus des intérêts ci-dessus indiqués, VITALEA MEDICAL refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet. Toute facture non réglée à échéance entraînera le paiement par le client professionnel de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de €.40,00 et ce, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce.

VIII - Restitution du matériel

Le matériel est soit mis à la disposition du client soit livré au client à ses frais. Lorsque le matériel est mis à la disposition du client, le client a un mois pour récupérer son matériel. Au-delà de ce délai, la mise à disposition fera l'objet d'une facturation de €.0,50 HT par jour de gardiennage dans la limite d’un mois, passé ce délai et après mise en demeure adressée par VITALEA MEDICAL au client, le matériel est considéré comme abandonné par le client. En cas de livraison chez le client, lorsque la livraison n’a pas pu être effectuée, VITALEA MEDICAL informera le client en fonction des coordonnées que celui-ci aura transmise et conservera le matériel pendant un mois puis le matériel sera considéré comme abandonné par le client. Lorsque le matériel est considéré comme abandonné et doit faire l’objet d’une destruction, le cout de la destruction est facturé au client.

IX - Responsabilité

Si le matériel est réparé en dehors de toute garantie, VITALEA MEDICAL s’engage à ce que les réparations soient accomplies dans les règles de l’art. Les réparations (payantes) sont garanties pendant 3 mois. Préalablement à la prise en charge du matériel par VITALEA MEDICAL, le client doit procéder à la sauvegarde des données, sur tout support distinct et autonome du matériel confié. VITALEA MEDICAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte de données ou de logiciels installés sur ledit matériel. VITALEA MEDICAL n’est pas responsable des dommages ou coûts indirects, ni des pertes et notamment perte de données ou d'informations et de tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du matériel par le client. Toute réclamation concernant d’éventuels accessoires manquant à la livraison devra obligatoirement être communiquée à VITALEA MEDICAL par écrit, dans les 2 jours ouvrés de la réception. La responsabilité de VITALEA MEDICAL au titre des présentes conditions générales, ne pourra en aucun cas dépasser la somme due à VITALEA MEDICAL au titre des réparations concernées.

X - Informatique et Libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de VITALEA MEDICAL, et pourront également être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques. En application de cette même loi, tout client dispose d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de VITALEA MEDICAL : 39, rue des augustins - 76000 Rouen.

XI - Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Tout différend qui viendrait à survenir à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution de la commande du client ou des présentes conditions générales, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre notre société et le client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ROUEN.

Qui sommes-nous ?
Vitaléa médical, filiale du groupe Astera, offre une prise en charge globale du patient en partenariat avec l'ensemble des acteurs de santé grâce à plus de 20 000 références de matériel médical, un réseau de 9 magasins de proximité et une assistance téléphonique.

En savoir plus
Nos domaines d'expertise
La vente de matériel médical
La location en EHPAD
La maintenance préventive
La mise à disposition de la borne-mélo
Contact
Vitaléa médical
39 rue des Augustins
76000 ROUEN CEDEX

Email :
serviceclient@vitalea-collectivite.fr

Téléphone :
N° Cristal: 0 969 395 718
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