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Article 1 – Mentions légales
Le site vitalea-collectivite.fr (ci-après dénommé le « site ») est édité par : OXYPHARM, Société Anonyme à conseil d’Administration au Capital de 565 000 euros, ayant son siège social à Rouen (76000), 39 – 41 rue des augustins, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 329 879 050, Tél. 02.35.52.70.00 (ci-après dénommée la « société »).
Directeur de la publication : Monsieur Gilles RIHA
Webmaster : Monsieur Jacques AMBLARD
Ce site est exclusivement réservé aux clients d'OXYPHARM SA ayant la qualité de collectivités tels que EHPAD, CCAS, Foyers logement, SIAD / SSAD (ci-après dénommés « utilisateurs »).
Le site vitalea-collectivite.fr est hébergé par la société CERP ROUEN SAS, 39/41 RUE DES AUGUSTINS - 76000 ROUEN - Tél. : 0235527000.
Article 2 – Protection des données personnelles
La collecte d’informations nominatives concernant les clients peut faire l’objet d’un traitement informatisé.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat que le Client a passé avec OXYPHARM.
Les données collectées sont destinées à OXYPHARM. Elles pourront être communiquées aux sociétés du Groupe coopératif Astera, ou aux prestataires ou sous-traitants techniques, ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins statistiques et commerciales. Les données traitées sont conservées selon les durées de prescription et de conservation légales, notamment fiscales, commerciales et comptables.
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
L’exercice de ces droits s’effectue à l’adresse suivante : dpo@astera.coop. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Client reconnait être informé que le site vitalea-collectivite.fr n’a pas vocation à collecter ou à traiter des données personnelles ou de santé relatives aux patients.
OXYPHARM n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces données.
OXYPHARM ne saurait en conséquence être tenu responsable envers le client de tout dommage lié à l’utilisation sur le site de telles données.
Article 3 – Objet - Opposabilité
L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'utilisateur son service vitalea.fr et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ce service et l'utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Article 4 - Modalités d'accès
L'accès à vitalea-collectivite.fr est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès à tout moment et s’efforcera d'en informer l'utilisateur préalablement par un message " en ligne ".
L'enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement pour pouvoir accéder à vitalea-collectivite.fr et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre vitalea-collectivite.fr et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.
Les droits d'accès à vitalea-collectivite.fr et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
L'accès à vitalea-collectivite.fr donné à l’utilisateur est possible à compter de la réception par email d’un mot de passe. L’attribution d’un mot de passe fera suite à une validation de l’adresse email de l’utilisateur.
Article 5 - Codes d’accès et mots de passe
Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier, se connecter et d’accéder à vitalea-collectivite.fr, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Ces éléments seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même. L'utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.
La société ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation de ces éléments par un tiers.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.
L'usage de vitalea-collectivite.fr est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.
Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.
Article 6 - Commerce en ligne
Le commerce en ligne est ouvert à tout client OXYPHARM SA ayant la qualité de collectivités (EHPAD, CCAS, Foyers logement, SIAD / SSAD,…).
L’attribution d’un mot de passe implique l'acceptation entière et sans réserve, cumulativement :
- des présentes Conditions Générales d'Utilisation de vitalea-collectivite.fr;
- des Conditions Générales de Vente et de location OXYPHARM.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas OXYPHARM.
Article 7 - Résiliation
La société se réserve le droit de mettre fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur à vitalea-collectivite.fr en cas d'utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Il en sera de même en cas de procédure collective du client, en cas de perte de la qualité de client OXYPHARM SA, ou en cas d’absence de commande significative sur le site vitaléa-collectivite.fr par le client pendant 30 jours.
Article 8 - Propriété intellectuelle
La société est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur vitalea-collectivite.fr et sur tout le contenu de vitalea-collectivite.fr. Ainsi, notamment le service, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur vitalea-collectivite.fr ou communiqués à l'utilisateur par la société sont la propriété intellectuelle de la société et sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d'auteur, sur les dessins et modèles ainsi que par la législation sur les marques. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la société, sous peine de poursuite judiciaire pour contrefaçon.
Toutefois, l’ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de n’utiliser de telles informations qu’à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales.
Article 9 - Garanties et Responsabilité
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