Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 du Code civil, le client consommateur bénéficie auprès d’OXYPHARM de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique aux biens matériels, contenus numériques et service numériques vendus par OXYPHARM à ses clients consommateurs. Elle couvre les défauts, déjà présents à la date de livraison. Sa durée est de deux ans à compter de la livraison. L’action peut néanmoins être intentée dans les cinq ans au plus tard de la découverte du défaut.
Elle couvre également, pour la même période, les défauts de conformité :
- de l'emballage,
- des instructions de montage,
- de l'installation réalisée par OXYPHARM ou sous sa responsabilité.
Il y a défaut de conformité lorsque le bien vendu :
- est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
- ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
- ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le consommateur,
- est fourni sans les accessoires et les instructions d'installation mentionnés au contrat,
- n’est pas mis à jour ou vendu avec des éléments numériques fournis selon une version qui n’est pas la plus récente.
Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie.
Durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.
Pour les biens avec contenu ou service numérique à fourniture unique (exemple : téléchargement d’un fichier), la garantie est également de deux ans et le consommateur dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette période.
Pour les biens avec contenu ou service numérique fourni de façon continue, la garantie pour la partie numérique s’étend pendant toute la durée de la fourniture du contenu ou du service numérique. De même, le défaut de conformité est présumé établi pendant toute cette période. Pour le bien auquel est attaché le service ou contenu numérique, la garantie et la présomption dont bénéficie le consommateur restent quant à elles de deux ans.
Que pouvez-vous obtenir ?
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat de vente.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai maximum de trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par OXYPHARM.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu’OXYPHARM ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
OXYPHARM se réserve toutefois la possibilité de refuser le choix du consommateur si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur du bien ;
- de l'importance du défaut de conformité ; et
- de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois.
Il en va de même en cas de remplacement du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fournisseur.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie suppose :
- un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
- rendant le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
- existant au moment de l'achat.
Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre cette garantie.
La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat.
Que pouvez-vous obtenir ?
Le consommateur peut demander, soit :
• à garder le produit et demander une réduction du prix ;
• à le rendre en demandant le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
Biens comportant des éléments numériques
Les biens comportant des éléments numériques sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la vente, sauf accord du consommateur.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
OXYPHARM s’engage à informer le consommateur des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien, mises à disposition par le producteur et la durée de fourniture de celles-ci ou la date à laquelle la fourniture prendra fin.
OXYPHARM ne sera toutefois pas responsable si le consommateur n’installe pas les mises à jour dans un délai raisonnable, dès lors que ce dernier aura été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et que l’absence d’installation ou l’installation incorrecte n’est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation.
OXYPHARM s’engage à informer le consommateur des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du bien et de la date à laquelle elles interviennent.
Le consommateur est informé de son droit de refuser, voire de désinstaller, les mises à jour logicielles non-nécessaires à la conformité lorsque ces dernières ont une incidence négative sur l’accès au contenu numérique ou au service numérique ou à l’utilisation de ces derniers.
Qui contacter pour la mise en œuvre des garanties ?
OXYPHARM
Agence dont dépend le client
Tél : 06 69 39 57 18
Adresse e-mail de contact : serviceadv@oxypharm.fr