Conditions générales de vente et de location VITALEA MEDICAL

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des conditions ci -dessous et son adhésion pleine et entière.

Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.

I - PASSATION DES COMMANDES

Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser, en tout ou en partie, toute commande.

II - DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de notre société. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Toutefois, en cas de retard de livraison, lorsque le client a la qualité de consommateur, il est invité à demander à notre société d’effectuer la livraison de sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non -respect de ce nouveau délai, le consommateur pourra obtenir l’annulation de sa commande. Dans ce cas, le montant de la commande lui sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant l’annulation.

III - TRANSPORT, RECEPTION

Les frais de transport sont à la charge du client. Notre franco de port est de €.200,00 H.T.

Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu à la livraison, c’est-à-dire dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais du client.

Il appartient au client d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur, notamment en cas de manque ou avarie. Toutes réserves précises doivent être faites à la livraison auprès du transporteur sur son titre de transport et confirmées au transporteur par pli recommandé avec avis de réception dans les 3 jours avec copie à notre société.

IV - PRIX

Nos prix, modifiables à tout moment notamment en fonction des variations économiques, évolution de la réglementation (LPP, indice du coût des services) ou des tarifs fournisseurs, sont établis hors taxes, T.V.A. en sus, départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs. L’emballage est facturé en sus et non repris.

Nos prix, en vente et location, sont fixés au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Pour la location, le tarif est soit journalier, soit hebdomadaire et peut être augmenté en cours de location, sans préavis, en fonction de l’évolution de la réglementation, et au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation (Ensemble, 00 E).

V - CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables par tous les moyens de règlement (chèque, espèces, carte bancaire, LCR, virement, à l’exception des prélèvements). Le règlement des factures est effectué à 30 jours fin de mois. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué.

Pour les ventes, un acompte de 30% sera exigible pour toute commande d’un montant supérieur à €.700,00 H.T.

Pour les locations, le loyer sera facturé au client tous les mois. Tout période commencée est due en totalité.

VI - RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera de plein droit le calcul d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 8 points. Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte de notre société. En sus des intérêts ci-dessus indiqués, notre société refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet.

Tout retard de paiement entraînera également le paiement par le client professionnel de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par facture non réglée à échéance. Notre société se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout retard de règlement ou défaillance, total ou partiel, pourra entraîner :

-L’exigibilité intégrale et immédiatement des sommes dues à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable au client ;

-Le paiement immédiat à la commande ou à l’enlèvement de la marchandise, par chèque de banque ou espèces, et/ou le plafonnement du montant de l’encours accordé au client. Toute information révélant un risque financier pour notre société pourra entrainer les mêmes conséquences ;

Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 HT est perçue par notre société à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.

VII - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels et marchandises restent la propriété exclusive de notre société jusqu’au parfait paiement du prix convenu majoré le cas échéant des frais, accessoires et intérêts de retard, ceci conformément aux termes de la loi 80-355 du 12 mai 1980.

VIII - RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant les livraisons non conformes sont à signaler par courrier recommandé avec avis de réception adressé à notre société dans les 3 jours suivant la livraison.

Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer par courrier recommandé avec avis de réception adressé à notre société dans les 2 mois de l’émission de la facture considérée. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera possible.

IX - RETOURS

Tout retour de matériel est soumis à l’accord exprès et préalable de notre société. Notre société se réserve la possibilité d’accepter les retours lorsque ceux-ci répondent aux conditions suivantes:

- La valeur du matériel n’excède pas €.1.200,00 HT ;

- Le matériel est rigoureusement standard, à l’exclusion de tout matériel réalisé spécialement pour le client ou de tout matériel préparé à la demande ;

- Le matériel retourné est accompagné de la référence du dossier de retour communiquée préalablement par notre société.

- La réexpédition est faite conformément aux instructions de réexpédition formulées par notre société, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, matériel assuré.

- La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du matériel par le client;

- Le matériel retourné est dans un état rigoureusement neuf et est dans son emballage d’origine.

S’agissant des DEEE, nous nous engageons à reprendre gratuitement les DEEE usagés issus des ménages lorsque nous fournissons un nouveau produit et ce dans la limite de un pour un, pour autant que l'équipement à reprendre ait rempli les mêmes fonctions que l'équipement fourni.

X - COMMANDES SPÉCIALES

Dans le cas de commandes d’articles spéciaux ne figurant pas dans le catalogue, un acompte de 30% du montant de la commande sera demandé au client. Ces commandes doivent faire l’objet d’un bon de commande accepté et signé par le client.

Ces commandes spéciales ne sont ni reprises ni échangées.

XI - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES, GARANTIE

Les spécifications et caractéristiques techniques ainsi que les illustrations, mentionnées dans notre catalogue, n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Le client ne pourra en conséquence prétendre à un quelconque dédommagement de la part de notre société.

Les matériels vendus peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant respectif. Le client devra le contacter directement. Le client consommateur peut en outre se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Les matériels sont vendus sans aucune autre garantie expresse ou tacite de notre société. Sont exclus de la garantie, l’utilisation anormale du matériel par négligence ou faute du client, le remplacement de matériel lié à l’usure normale de celui-ci, le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, ainsi que le stockage inapproprié des matériels. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces reconnues comme défectueuses, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à quelque titre que ce soit.

XII - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination usuelle.

Le client ne pourra pas sous-louer ou modifier le matériel.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué. Le locataire sera responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé aux tiers par ledit matériel, sauf si ces dommages résultent d'un vice caché du matériel.

En cas de vol, perte ou de destruction totale ou partielle, de non-restitution du matériel, le matériel sera facturé au client au prix de sa valeur à neuf, la facture étant payable au plus tard 8 jours après envoi de la facture.

Le client s'engage à souscrire une police d'assurance assurant en cas de dommage, vol ou perte, le remplacement du matériel à l'identique valeur à neuf.

Le locataire s'engage à informer notre société de tout dommage survenu au matériel. Il lui permettra un libre accès au matériel.

La location prendra fin sans préavis en cas de manquement du client à l’une de ses obligations ou en cas de non-paiement. Les loyers restant dus jusqu’au terme de la période de location en cours seront dus et immédiatement exigibles.

Au terme de la location intervenu pour quelque cause que ce soit, le client s’engage à restituer dans nos locaux, et en bon état compte tenu de l'usure normale, le matériel loué.

XIII- FORCE MAJEURE

L’obligation de livrer cesse en cas de force majeure ou de cas fortuit.

XIV - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.

Tout différend qui viendrait à survenir à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution de la commande du client ou des présentes conditions générales, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre notre société et le client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ROUEN.

 

XV - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de notre société, et pourront également être communiquées à nos filiales, aux autres sociétés membres du groupe, ainsi qu’à tout tiers partenaire, à des fins commerciales et/ou statistiques.

En application de cette même loi, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les informations le concernant, en s'adressant par écrit au siège social notre société.

Qui sommes-nous ?
Vitaléa médical, filiale du groupe Astera, offre une prise en charge globale du patient en partenariat avec l'ensemble des acteurs de santé grâce à plus de 20 000 références de matériel médical, un réseau de 9 magasins de proximité et une assistance téléphonique.

En savoir plus
Nos domaines d'expertise
La vente de matériel médical
La location en EHPAD
La maintenance préventive
La mise à disposition de la borne-mélo
Contact
Vitaléa médical
39 rue des Augustins
76000 ROUEN CEDEX

Email :
serviceclient@vitalea-collectivite.fr

Téléphone :
N° Cristal: 0 969 395 718
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